Bertucci & Associé - Expert comptable et commissaire aux comptes

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Actualités

Information sociale

Editions Francis Lefebvre
> jeudi 01 janvier 1970

Un accord collectif conclu en application d?un dispositif légal abrogé n?est pas forcément caduc



En l?espèce, une entreprise avait conclu un accord collectif à durée indéterminée fixant les conditions d?attribution de la prime de partage des profits (montant de la prime, bénéficiaires) instituée par l?article [...]


> jeudi 01 janvier 1970

Pourquoi un coach n'a pas le droit de critiquer publiquement son club ? 



Une décision du Conseil de Prud?hommes d?Auxerre, en date du 27 mai 2019, a jugé le licenciement justifié dans une affaire opposant l?ex-international roumain devenu entraîneur Viorel Moldovan à l?AJ Auxerre [...]


> jeudi 01 janvier 1970

Un harcèlement ancien ne justifie pas nécessairement la prise d'acte de la rupture



La prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail est justifiée seulement en cas de manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat, [...]


> jeudi 01 janvier 1970

Travaux parlementaires : ordre du jour des textes discutés



Session extraordinaire à partir du 1er juillet 2019 (décret du 17 juin 2019) Seconde session extraordinaire à compter du 24 septembre 2019 (sous réserve de la publication du [...]