Bertucci & Associé - Expert comptable et commissaire aux comptes

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Information fiscale

> mardi 07 février 2012

Les actions de préférence émises par une société influencent la valeur de ses actions ordinaires

La valeur globale d'une société doit être répartie entre les actions ordinaires et les actions de préférence qu'elle a émises, sauf circonstances particulières justifiant de tenir pour nulle la valeur de ces dernières. [...]

> lundi 06 février 2012

Les moins-values à long terme de l'absorbée peuvent être imputées sur les plus-values de l'absorbante

Les plus-values à long terme réalisées après la fusion peuvent être imputées sur les provisions pour dépréciation de titres constituées par l'absorbée qui sont reprises au passif de l'absorbante dans le régime de faveur et [...]

> vendredi 03 février 2012

Dégrèvement de la CFE 2010 émise au profit des syndicats de communes : demande jusqu'à fin 2012

L'administration admet que les demandes de dégrèvement de la CFE émise, au titre de 2010, au profit des syndicats de communes puissent être déposées jusqu'au 31 décembre (au lieu du 29 janvier) 2012. [...]

> jeudi 02 février 2012

Constitution de l'EIRL : inscription des biens au patrimoine d'affectation

En cas de transformation d'une entreprise individuelle relevant d'un régime réel d'imposition en EIRL n'ayant pas opté pour l'IS, les biens transférés sont inscrits au patrimoine d'affectation pour leur valeur nette comptable, ne générant ainsi [...]