Bertucci & Associé - Expert comptable et commissaire aux comptes

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Actualités

Information fiscale

Editions Francis Lefebvre
> jeudi 01 janvier 1970

Les détournements de fonds par un tiers au détriment de l?entreprise sont toujours déductibles



Le Conseil d?Etat refuse de transposer aux cas de détournements de fonds commis par des personnes extérieures à l?entreprise sa jurisprudence concernant ceux commis par des salariés (CE 5-10-2007 n° 291049, [...]


> jeudi 01 janvier 1970

L?HEBDO des sources institutionnelles



Cliquez ici pour consulter le document [...]


> jeudi 01 janvier 1970

Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la loi Pacte



Saisi de plusieurs recours, le Conseil constitutionnel a validé, jeudi 16 mai, la plupart des articles de la loi Pacte. Parmi les commentaires publiés à ce jour dans La Quotidienne, [...]


> jeudi 01 janvier 1970

L'usufruit viager portant sur un bien immobilier est amortissable



Un élément d'actif incorporel ne peut donner lieu à amortissement que s'il est normalement prévisible, lors de sa création ou de son acquisition par l'entreprise, que ses effets bénéfiques prendront fin [...]